Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les " Conditions Générales ") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société MYSE fournit un service de sélection d'œuvres d'art et de création d'un catalogue personnalisé lors de visites de musées (ci-après dénommé le " Service ") à un utilisateur (ci-après dénommé l'" Utilisateur ") par le biais d'une application mobile dénommée MYSE (ci-après dénommée l'" Application Mobile ").

Dans ce cadre, il est précisé que les présentes Conditions Générales de l'Application Mobile ont vocation à régir les relations entre l'Utilisateur et MYSE.

L'accès à ce service est soumis au respect des présentes conditions générales.

L'Utilisateur souhaitant accéder à l'Application mobile doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales, qu'il accepte et s'engage à respecter sans réserve.

1. DÉFINITIONS

Conditions générales : désigne les présentes conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile et du service.

Application mobile : désigne le dispositif technique développé et édité par MYSE, dénommé MYSE, permettant d'accéder au Service et pouvant être téléchargé par l'Utilisateur sur son appareil mobile après acceptation des présentes Conditions Générales. L'Application mobile est disponible sur les smartphones équipés des systèmes d'exploitation Android et iOS.

Service : désigne l'ensemble des services décrits sur Google Play et Appstore proposés par MYSE à l'Utilisateur.

Utilisateur : désigne la personne physique majeure qui possède un appareil mobile sur lequel l'application mobile est téléchargée pour accéder au service.

L'éditeur : désigne la société qui édite l'application mobile MYSE.

2. MENTIONS JURIDIQUES

L'application mobile MYSE est développée et éditée par la société MYSE SAS, au capital social de 1120 €, dont le siège social est situé au 14 rue Visconti 75006 Paris. Pour toute correspondance, MYSE peut être contactée à l'adresse électronique suivante contact@myse.museum L'hébergement du Service est assuré par la société Eda, dont le siège social est situé Grande Roulière 79150 Voulmentin.

3. L'ACCÈS À L'APPLICATION MOBILE ET L'UTILISATION DU SERVICE

L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services Mobiles ou de les interrompre, unilatéralement et sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la réglementation applicable. L'éditeur met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer un accès de qualité à l'Application mobile. Il est toutefois précisé qu'il n'est tenu à aucune obligation de résultat. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que l'éditeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables subies par l'Utilisateur du fait de l'indisponibilité, de la suspension ou de l'interruption de l'Application mobile. L'éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à l'Application mobile. L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l'Application Mobile, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation à l'égard de l'Utilisateur.

4. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

Le Service consiste à mettre à la disposition de l'utilisateur des fonctionnalités lui permettant de scanner les descriptions des œuvres d'art exposées dans un musée, de sélectionner ces œuvres d'art et de créer un catalogue personnalisé avec les œuvres d'art qu'il a choisies lors de sa visite au musée. L'utilisateur peut renforcer la personnalisation de son catalogue en prenant une photo et en ajoutant un texte, limité à 40 caractères, qui sera affiché sur la couverture du catalogue. Après avoir créé numériquement son catalogue, l'utilisateur aura la possibilité soit de l'éditer au format PDF, soit de l'imprimer directement à la boutique du musée, soit de se le faire livrer à domicile. Il devra fournir ses coordonnées pour permettre l'impression et la livraison de son catalogue. La tarification de ces offres s'affiche automatiquement avant de procéder au paiement à la boutique du musée. Une fois la méthode d'impression sélectionnée, un code-barres s'affichera, qu'il faudra présenter à la caisse de la boutique du musée pour régler l'achat. L'utilisateur recevra alors son catalogue dans le format qu'il aura choisi (PDF, impression immédiate ou livraison à domicile).

Responsabilité Les Parties reconnaissent qu'en acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile, l'utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa seule et entière responsabilité, notamment au regard des informations qu'il transmettrait à autrui. Il est expressément convenu que l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des délais de transmission ou de tout autre incident technique provenant de l'opérateur mobile ou du réseau internet de l'utilisateur.

5. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L'utilisation du service nécessite : - un équipement compatible (un appareil mobile) ; - un abonnement téléphonique permettant l'accès à internet ; - un téléphone mobile compatible avec l'application mobile : Smartphone Android et iOS ; - une connexion Wi-Fi ou 3G, 4G ou 5G sur le téléphone ; - l'Application mobile permettant l'accès au service doit être téléchargée par l'utilisateur sur son appareil mobile.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des pages, scripts, et icônes présents sur l'application mobile sont la propriété exclusive de l'Éditeur et font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Toute représentation totale ou partielle de l'Application Mobile par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service. Il déclare notamment avoir vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Éditeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière. L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Service et de la plateforme mobile, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui contreviendraient à la loi britannique ou qui porteraient atteinte à l'ordre public britannique ou aux droits d'un tiers. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa seule et unique responsabilité, notamment en ce qui concerne les informations qu'il transmet par l'intermédiaire du Service.

8. RESPONSABILITÉ DE MONSE

L'utilisateur accepte et reconnaît que l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte, dommage ou préjudice indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l'utilisation, du fonctionnement, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Service et/ou de la plateforme Mobile. L'Éditeur n'est pas impliqué dans les litiges pouvant survenir entre l'utilisateur et son opérateur mobile.

9. FORCE MAJEURE

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour toute suspension du Service dès lors que cette suspension est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence britannique, notamment l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions des réseaux de télécommunications. L'Utilisateur est conscient que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces espaces n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs services. En tant qu'utilisateur de technologies ou d'infrastructures développées et fournies par des tiers, l'Éditeur ne peut garantir que son Service sera totalement ininterrompu et sans retard, notamment lors d'un "bug" ou de mises à jour du produit. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu de son Service, sans le dénaturer, à tout moment et sans préavis. L'Éditeur se réserve également le droit de rendre temporairement indisponible l'accès à son Service Web pour des procédures de maintenance ou de mise à jour.

10. DONNÉES PERSONNELLES

L'Application est mise à disposition par l'Éditeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles actuellement en vigueur, notamment The Data Protection Act 2018 (The UK's implementation of the General Data Protection Regulation (GDPR)).

Conformément à ces lois, l'utilisateur a le droit de :

- être informé de la manière dont ses données sont utilisées

- accéder aux données personnelles

- faire mettre à jour les données erronées

- effacer les données

- arrêter ou restreindre le traitement de ses données

- portabilité des données (permettant d'obtenir et de réutiliser ses données pour différents services)

- s'opposer à la manière dont ses données sont traitées dans certaines circonstances

L'utilisateur peut exercer son droit de demander l'accès aux Données, la rectification ou l'effacement des Données, la portabilité des Données vers un Tiers, la restriction du traitement, son droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que le droit de s'opposer au Traitement en faisant une demande par email à l'adresse suivante : Contact@myse.museum, et SAV Myse 14 rue Visconti 75006 Paris, France. Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d'une copie d'un titre d'identité et effectuée dans le respect du cadre légal applicable.

Les personnes concernées peuvent déposer une plainte auprès du bureau du commissaire à l'information

ICO - Wycliffe House Water Lane Wilmslow Cheshire SK9 5AF
Téléphone : 0303 123 1113 Téléphone texte : 01625 545860
https://ico.org.uk/make-a-complaint/data-protection-complaints/data-protection-complaints/

L'utilisateur concerné est informé qu'en cas d'opposition au Traitement ou s'il fournit des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être fournis, et le Responsable du Traitement ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

Lorsque les personnes concernées exercent directement leurs droits auprès de MYSE, cette dernière adresse ces demandes par courriel au client dès réception.

MYSE s'engage également à répondre aux demandes d'informations du Client dans les meilleurs délais, afin de permettre au Client de répondre aux demandes des Personnes concernées concernant l'exercice de leurs droits.

11. BONNE FOI

Les parties s'engagent à remplir leurs obligations de bonne foi.

12. AUTORISATIONS LÉGALES

Les parties s'engagent à disposer de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires à l'exécution des présentes.

13. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l'Éditeur conformément à l'article "Résolution - Résiliation".

14. TOLERANCES

Les parties conviennent mutuellement que le fait qu'une partie tolère une situation n'accorde aucun droit à l'autre partie. En outre, cette tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits en question.

15. RÉSOLUTION - RÉSILIATION

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions générales ou en cas d'inactivité sur le compte pendant une année complète, l'Éditeur pourra résilier de plein droit les présentes conditions générales. La résiliation des présentes conditions générales par l'Éditeur entraînera la suppression immédiate de l'accès de l'Utilisateur au Service. Cette suppression en cas de manquement aux obligations de l'Utilisateur n'ouvre droit à aucune indemnité.

16. MODIFICATIONS ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit britannique et la langue anglaise. Elles peuvent être modifiées par l'Éditeur à tout moment, notamment en cas d'évolution technique, légale ou jurisprudentielle, ou lors de la mise en place de nouveaux services. En cas de modification de leur contenu, l'Utilisateur s'engage à accepter les nouvelles conditions générales. A défaut, il est informé qu'il ne pourra plus bénéficier du Service et accéder à la plateforme Mobile. En cas de litiges ou de réclamations liés à l'utilisation du Service par l'Utilisateur, l'Éditeur ou un tiers, les conditions qui feront foi entre les parties sont celles en vigueur à la date du litige ou de la réclamation. A défaut de solution amiable, tout litige né entre les parties concernant la formation, l'exécution ou l'interprétation des conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal situé dans le ressort du siège social de Myse.